{"id":3,"date":"2021-12-08T16:50:29","date_gmt":"2021-12-08T16:50:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fecamo.com\/?page_id=3"},"modified":"2023-10-26T13:48:34","modified_gmt":"2023-10-26T13:48:34","slug":"disclaimer","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fecamo.com\/fr\/disclaimer\/","title":{"rendered":"Disclaimer"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 fusion-flex-container nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:1216.8px;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" style=\"--awb-bg-size:cover;--awb-width-large:100%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:1.92%;--awb-margin-bottom-large:0px;--awb-spacing-left-large:1.92%;--awb-width-medium:100%;--awb-spacing-right-medium:1.92%;--awb-spacing-left-medium:1.92%;--awb-width-small:100%;--awb-spacing-right-small:1.92%;--awb-spacing-left-small:1.92%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><p>L&rsquo;utilisation du site vaut acceptation des conditions d&rsquo;utilisation. Celles-ci peuvent faire l&rsquo;objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion.<\/p>\n<p>Ce site permet \u00e9galement l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des fins strictement professionnelles \u00e0 un ensemble de services et produits payants tels que l&rsquo;achat de publications juridiques, \u00e9conomiques, de contrats-types, &#8230;<\/p>\n<h2><strong>Accessibilit\u00e9 du site<\/strong><\/h2>\n<p>La FECAMO s&rsquo;efforce, dans la mesure du possible, de maintenir ses services accessibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. L&rsquo;acc\u00e8s aux services peut cependant \u00eatre interrompu, notamment pour des raisons techniques, par exemple de maintenance, ou pour toute autre raison. Les perturbations n&rsquo;offrent aucun droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n<p>La FECAMO se r\u00e9serve le droit de refuser \u00e0 tout utilisateur l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie de son site, unilat\u00e9ralement et sans notification pr\u00e9alable, notamment en cas de violation manifeste des pr\u00e9sentes conditions par l&rsquo;utilisateur.<\/p>\n<h2><strong>Cookies<\/strong><\/h2>\n<p>L&rsquo;acceptation des cookies, via votre navigateur internet, peut \u00eatre n\u00e9cessaire afin de conclure certains abonnements ou achats et afin d&rsquo;acc\u00e9der aux parties du site qui requi\u00e8rent une identification de l&rsquo;utilisateur.<\/p>\n<p>Le client ne peut utiliser le site et les services en ligne de la FECAMO qu&rsquo;\u00e0 des fins strictement licites.<\/p>\n<h2><strong>Utilisation<\/strong><\/h2>\n<p><strong>Les utilisations suivantes sont notamment interdites :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>toute utilisation qui menace l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 de tout r\u00e9seau ou syst\u00e8me informatique (comme la transmission de vers, virus et autres codes d\u00e9lictueux) ;<\/li>\n<li>toute utilisation ayant pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du service de la FECAMO\u00a0ou de mettre en p\u00e9ril l&rsquo;usage ou la capacit\u00e9 des performances pour les autres utilisateurs ;<\/li>\n<li>toute utilisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la FECAMO\u00a0;<\/li>\n<li>toute exploitation commerciale des donn\u00e9es et banques de donn\u00e9es et tout usage non conforme \u00e0 leur destination. Toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 des serveurs ou du r\u00e9seau est interdite et peut faire l&rsquo;objet de poursuites civiles ou p\u00e9nales.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Modification du site<\/strong><\/h2>\n<p>La FECAMO se r\u00e9serve le droit d&rsquo;adapter, modifier ou compl\u00e9ter le contenu du site ou la pr\u00e9sentation des services en ligne, \u00e0 tout moment sans avertissement ni communication aucune.<\/p>\n<h2><strong>Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>L&rsquo;utilisateur accepte que tout acc\u00e8s au site ou toute utilisation s&rsquo;effectue sous sa propre responsabilit\u00e9. La FECAMO n&rsquo;est aucunement responsable des dommages directs ou indirects caus\u00e9s par l&rsquo;utilisation du site, ni des \u00e9ventuels d\u00e9rangements, interruptions ou erreurs sur son site et des cons\u00e9quences qui peuvent en d\u00e9couler pour l&rsquo;utilisateur ou tout tiers.<\/p>\n<p>Certaines informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies aupr\u00e8s de tiers. La FECAMO n&rsquo;est pas responsable du contenu de l&rsquo;information en provenance de sources, banques de donn\u00e9es, applications et sites web externes. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable d&rsquo;\u00e9ventuelles erreurs dans la collecte de ces donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les informations disponibles ne constituent pas un avis professionnel ou juridique. Elles ne cr\u00e9ent d\u00e8s lors aucun droit ou obligation autre que ceux qui d\u00e9coulent des textes juridiques en vigueur. En outre, ces informations sont consid\u00e9r\u00e9es comme exactes au moment de leur publication mais peuvent, apr\u00e8s un certain temps, devenir impr\u00e9cises ou d\u00e9pass\u00e9es. L&rsquo;utilisateur est enti\u00e8rement responsable de l&rsquo;utilisation de ces informations.<\/p>\n<p>La FECAMO n&rsquo;est pas responsable de l&rsquo;utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Elle d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 toute intrusion dans ses syst\u00e8mes informatiques et quant \u00e0 tout pillage de toute donn\u00e9e qui pourrait en r\u00e9sulter. Cependant, elle met en \u0153uvre les moyens utiles afin de pr\u00e9venir les intrusions illicites.<\/p>\n<h2><strong>Protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h2>\n<p>Dans le cadre de certains services ou commandes en ligne, la FECAMO r\u00e9colte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin de traiter la demande. Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es par\u00a0la FECAMO \u00e0 des fins d&rsquo;information et de marketing. Si l&rsquo;utilisateur souhaite s&rsquo;y opposer, il doit le signaler au moment de les introduire. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en du 27 avril 2016, appel\u00e9 aussi GDPR (General Data Protection Regulation), ainsi qu\u2019\u00e0 la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l&rsquo;utilisateur a le droit de consulter ses donn\u00e9es et de les faire rectifier si n\u00e9cessaire. A cet effet, il suffit d&rsquo;envoyer un e-mail \u00e0\u00a0<a href=\"mailto:privacy@fegc.be\">privacy@fegc.be<\/a>.<\/p>\n<p>Notre site permet \u00e9galement \u00e0 certains utilisateurs de consulter une base de donn\u00e9es relative \u00e0 des entrepreneurs, personnes physiques et personnes morales. Ces informations sont n\u00e9cessaires dans le cadre de tout projet de construction notamment afin d&rsquo;assurer le respect des dispositions l\u00e9gales applicables. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es loyalement dans un but l\u00e9gitime et de mani\u00e8re pertinente par rapport \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement.<\/p>\n<p>Tout usage non conforme \u00e0 la finalit\u00e9 de cette banque de donn\u00e9es ainsi que la commercialisation de ces donn\u00e9es sous quelque forme que ce soit sont strictement interdits.<\/p>\n<p>Notre site utilise des cookies de session pour faciliter la visite et dans le cadre de certaines applications s\u00e9curis\u00e9es. Ces cookies ne contiennent pas d&rsquo;informations personnelles et expirent \u00e0 la fin de votre visite. Vous pouvez g\u00e9rer ou refuser l&rsquo;utilisation de cookies par le biais de votre logiciel de navigation. 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La FECAMO n&rsquo;est toutefois pas responsable de ces sites ni de leur contenu et d\u00e9cline d\u00e8s lors toute responsabilit\u00e9 notamment quant au mat\u00e9riel, quant aux donn\u00e9es de toute nature contenues ou diffus\u00e9es sur ces espaces Web de renvoi, et quant aux traitements des donn\u00e9es personnelles auxquels il y serait proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n<h2><strong>Droit applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/strong><\/h2>\n<p>Toute action concernant le site doit, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre introduite dans l&rsquo;ann\u00e9e suivant la survenance de sa cause.<br \/>\nLes articles 7 \u00a7 1er, 8\u00b0, 8 \u00a71er , 9 et 10 de la loi du 11 mars 2003 portant sur certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information ne sont pas applicables aux commandes en ligne.<\/p>\n<p>Tous rapports juridiques entre la FECAMO et l&rsquo;utilisateur du site rel\u00e8vent enti\u00e8rement du droit belge.<\/p>\n<p>En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - 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